Le principe du pollueur-payeur : rendre le producteur responsable de la gestion de la fin de vie de ses produits

Le principe du pollueur-payeur : rendre le producteur responsable de la gestion de la fin de vie de ses produits

Par Catherine Jagu 

 

La responsabilité élargie du producteur consiste à rendre responsable du traitement en fin de vie des produits celui qui les a fabriqués ou importés. C’est un dispositif qui existe depuis les années 90 en France (filière emballage), largement méconnu et pourtant très efficace. C’est une des mesures phares du paquet économie circulaire européen comme de la loi française Anti-Gaspillage et Economie Circulaire. Si l’économie circulaire vise avant tout à prévenir les déchets en allongeant la durée d’utilisation des produits et en évitant le gaspillage, l’amélioration du traitement en fin de vie des déchets reste un challenge pour en faire une source de matières premières secondaires économiquement et techniquement viable.  

Le premier challenge concerne le passage d’une vision limitée au déchet à une vision orientée économie circulaire. 

Ce passage s’est fait au niveau européen avec la révision de la directive cadre déchets dont la révision aurait très bien pu s’appeler « directive cadre économie circulaire » tant l’esprit de cette réglementation avait changé. Certes des filières existaient déjà au niveau européen : batteries, équipements électriques et électroniques, véhicules hors d’usage, … 

Mais l’extension de l’utilisation du concept de REP au niveau européen date de cette époque avec la mise en place d’une harmonisation entre les filières, entre les pays et d’une gouvernance digne de ce nom. 

La France est un des pays européens qui utilise le plus ce système et qui a le plus poussé pour son extension en Europe. Pourquoi ? C’est dès la conception d’un produit qu’on peut le rendre plus ou moins facile à recycler. Ce sont les producteurs qui détiennent les informations nécessaires pour faciliter le réemploi, la réutilisation et le recyclage de leurs produits qu’il s’agisse de leur composition matière, de leur démontage ou des pièces de sécurité. C’est en les impliquant financièrement qu’on peut les pousser à repenser leurs produits dans une approche circulaire. 

C’est ainsi que sont prévues par la loi AGEC  11 nouvelles filières en France concernant des produits très polluants comme le tabac (1/1/2021), les pneus (1/1/2023) ou les chewing-gums (1/1/2024), avec un fort volume de déchets comme les produits ou matériaux de construction (1/1/2022), ou d’autres encore comme les jouets, articles de sports ou de bricolage (1/1/2022). 

Les exigences correspondantes vont de l’éco-conception à la mise en œuvre d’un processus réel de recyclage en passant par la transparence sur la présence de substances dangereuses. 

Le deuxième challenge concerne la mise en œuvre efficace d’un processus complexe qui nécessite un niveau d’expertise important : 

  • La collecte séparée : quel que soit le mode de commercialisation et de consommation du produit, qu’il soit utilisé par un consommateur ou un professionnel, il faut organiser la collecte séparée du déchet des produits soumis à REP. Pour les déchets ménagers, les collectivités locales peuvent avoir un rôle mais pas exclusivement. Pour les déchets professionnels, il est nécessaire de coller à leurs pratiques pour être là au bon moment au bon endroit, par exemple dans le bâtiment. 
  • Les processus d’orientation logistique : il faut réussir à transporter un maximum de déchets de produits sans les abimer pour pouvoir en orienter une partie vers du réemploi ou de la réutilisation si possible par de l’économie sociale ou solidaire. Il faut aussi optimiser les coûts de logistique pour amener les déchets vers les centres où ils seront traités. Cela relève bien souvent du casse-tête. 
  • Le réemploi et la réutilisation : certains réseaux de l’économie sociale et solidaire comme le réseau Envie ont développé un réel savoir-faire et sont capables de réparer et remettre sur le marché par exemple des équipements ménagers. Dans d’autres cas, ce sont les boutiques de réparation qui fleurissent partout en ville comme pour les téléphones. Enfin, certains producteurs développent leur propre filière comme Renault à Flins. 
  • Le recyclage : pendant longtemps, on a confondu tri et broyage avec recyclage car un marché international du déchet existait. Lorsque la Chine a arrêté d’importer des déchets du monde entier, la filière déchets s’est retrouvée sans exutoire économiquement viable pour le plastique comme pour le papier. Même lorsque des technologies matures existent, comme avec les métaux qui sont refondus, le business model peut être dépendant des cours mondiaux des matières premières et se retrouver sans débouchés. 

En France, ce sont les éco-organismes qui ont développé les compétences nécessaires à la maîtrise de l’ensemble de ces processus. Ce sont des OVNIs juridiques : sociétés de droit privé à but non lucratif et soumises à agrément en lien avec un cahier des charges élaboré par l’Etat. Ce sont aussi des compétences rares alliant connaissance des produits comme des parties prenantes dont les collectivités locales, et expertise logistique et achats de prestations de recyclage. 

Le troisième challenge concerne la gouvernance à l’échelle nationale et européenne. 

  • Au niveau français, une gouvernance unique a été mise en place excluant de fait les seuls experts du sujet à savoir les éco-organismes. Si la nécessaire indépendance des nouvelles instances de gouvernance est évidente, on peut se poser quelques questions. Comment les objectifs français de développement ambitieux des filières REP multiples seront-ils mis en œuvre ? Comment répondre à l’ensemble des nouvelles attentes liées à l’approche économie circulaire et économie sociale et solidaire ? On a tout pour réussir avec l’économie circulaire bien implantée en France :  l’économie sociale et solidaire est très développée et les investissements réalisés par les acteurs économiques sont importants. 
  • Au niveau européen, le choix a été fait jusqu’à présent de ne pas avoir de gouvernance européenne d’ensemble. Cependant, le plan d’action pour une économie circulaire publié en mars 2020, comprend toute une série d’actions qui vont impacter les REP et pousser vers des pratiques plus cohérentes entre les Etats avec par exemple la proposition en 2022 d’un « Modèle harmonisé à l’échelle de l’UE pour la collecte sélective des déchets et l’étiquetage afin de faciliter cette collecte ». Les écarts de maturité entre les différents pays concernant la REP sont importants que ce soit en termes de taux de collecte ou en termes de méthode et d’organisation. Les bonnes pratiques de la France peuvent déboucher sur des conséquences défavorables en matière de « concurrence juste » entre les différents acteurs européens : trafic de déchets, dumping sur le traitement, exportations vers des pays moins-disants. 

Pour conclure la REP est un pilier incontournable de l’économie circulaire en France et en Europe. L’ambition est là. Les années qui viennent sont celles du déploiement et de l’action (cf tableau). 

 

Tableau : les REP d’aujourd’hui et de demain 

Aujourd’hui 
1993 : les emballages ménagers 🇪🇺 
2001 : les piles et accumulateurs usagés 🇪🇺 
2004 : les équipements électriques et électroniques (DEEE) 🇪🇺, les pneumatiques 🇫🇷 
2006 : les véhicules hors d’usages (VHU) 🇪🇺, les papiers graphiques 🇫🇷 
2007 : les textiles, linge de maison, chaussures (TLC) 🇫🇷 
2009 : les médicaments ; les gaz fluorés🇪🇺 
2012 : les éléments d’ameublement (DEA) 🇫🇷, les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement 🇫🇷, les produits chimiques diffus spécifiques des ménages 🇫🇷 
2015 : les bouteilles de gaz 🇫🇷 
2016 : les bateaux de plaisance ou de sport 🇫🇷 
Les nouvelles filières REP prévues 
1/1/2021 : les produits du tabac 🇪🇺, les emballages de la restauration 🇪🇺  
1/1/2022 : les jouets 🇫🇷, les éléments de décoration textile 🇫🇷, les articles de sport et de loisirs 🇫🇷, les articles de bricolage et de jardin 🇫🇷, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 🇪🇺, les huiles minérales ou synthétiques 🇫🇷, les produits de construction 🇫🇷 
1/1/2024 : les gommes à mâcher, les textiles sanitaires à usage unique 🇪🇺 les engins de pêche contenant du plastique 🇪🇺 
1/1/2025 : les emballages professionnels 🇪🇺 

 

 

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